Protection des données

Déclaration de confidentialité

Le responsable du traitement des données décrit ici est PEFC Suisse, Mühlebachstrasse 8, CH-8008 Zurich. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez nous les faire parvenir à l'adresse info@pefc.ch
Notre représentant dans l'Espace économique européen (EEE) selon l’art. 27 du Rè-glement européen sur la protection des données (RGPD), en cas de nécessité:


Ulf Glende
Friedrich-Barnewitz-Str. 6
D-18119 Rostock-Warnemünde
info@glende-consulting.de

Sécurité et protection de vos données personnelles


Nous considérons qu'il est de notre devoir premier de préserver la confidentialité des données personnelles que vous nous avez fournies et de les protéger contre tout ac-cès non autorisé. C'est pourquoi nous appliquons les normes de sécurité les plus strictes et les plus modernes pour assurer une protection maximale de vos données personnelles.


Définitions


Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées légalement, de bonne foi et d'une manière compréhensible pour la personne concernée («licéité, équité, transparence»). Afin de garantir cela, nous vous informons sur les définitions légales individuelles des termes qui sont également utilisés dans la présente déclara-tion de protection des données:
1)    «Données à caractère personnel»:
toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée"); une personne physique, qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques exprimant l'identité phy-sique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique, est considérée identifiable.
2)    «Traitement»:
toute opération ou tout ensemble d'opérations qui sont effectuées en relation avec des données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automati-sés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le tri, le stockage, l'adapta-tion ou la modification, la consultation, l'utilisation, la communication par transmis-sion, diffusion ou autre mise à disposition, le rapprochement ou l'intégration, la qua-lification, l'effacement ou la destruction.
3)    «Limitation du traitement»:
le marquage des données à caractère personnel stockées en vue de limiter leur traitement futur.
4)    «Profilage»:
tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnali-té d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects rela-tifs aux performances professionnelles, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisa-tion ou aux déplacements de cette personne physique.
5)    «Pseudonymisation»:
le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne donnée sans la fourniture d'informations supplémentaires, à condition que ces informations sup-plémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures tech-niques et organisationnelles garantissant que ces données ne puissent être attri-buées à une personne physique identifiée ou identifiable.
6)    «Système de fichiers»:
toute collecte structurée de données à caractère personnel accessibles selon des critères spécifiques, qu'elle soit centralisée, décentralisée ou organisée selon des critères fonctionnels ou géographiques.
7)    «Responsable du traitement»:
personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traite-ment des données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont fixés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour sa désignation peuvent être fixés par le droit de l'Union ou dans la législation des États membres.
8)    «Destinataire»:
personne physique ou morale, autorité publique, organisme ou autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données à ca-ractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités est effectué dans le respect des règles de protection des données applicables et conformément aux fi-nalités du traitement.
9)    «Tiers»:
personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes habilitées à traiter les données à caractère personnel sous la res-ponsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
10)    «Consentement»
Consentement donné par la personne concernée désigne toute expression volon-taire, éclairée et sans équivoque de sa volonté dans un cas particulier, sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte de confirmation sans équivoque, par le-quel la personne concernée indique qu'elle consent au traitement des données per-sonnelles la concernant.

Licéité du traitement
Le traitement des données personnelles en Suisse est basé sur les art. 4 et suivants de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où le traite-ment relève du champ d'application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), l’art. 6, al. 1, lettre a-c de ce RGPD constitue la base légale du trai-tement des données personnelles. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, et si les intérêts et les droits fon-damentaux de l'utilisateur ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 13 de la LPD ou l’art. 6, al. 1f du RGPD servent de base légale.

Informations sur la collecte de données à caractère personnel
1)    Dans ce qui suit, nous vous informons de la collecte de données personnelles lors de l'utilisation de notre site Web. Les données personnelles sont par exemple le nom, l'adresse, les adresses e-mail, le comportement de l'utilisateur.
2)    Si vous nous contactez par e-mail, les données que vous nous fournissez (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et numéro de téléphone) seront stock-ées par nos soins afin de répondre à vos questions. Les données qui en découlent seront effacées une fois que le stockage n'est plus nécessaire, ou leur traitement sera limité s'il existe des obligations légales de stockage.

Collecte de données personnelles lorsque vous visi-tez notre site web
Si vous n'utilisez le site web qu'à des fins d'information, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'informations, nous recueillons uniquement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous sou-haitez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes qui nous sont techniquement nécessaires pour vous présenter notre site web et pour garantir sa stabilité et sa sécurité (la base juridique est l’art. 6, al. 1, p. 1, let. f, du RGPD):

- date et heure de la demande;
- décalage horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT);
- contenu de la demande (page spécifique);
- état d'accès / code d'état HTTP;
- quantité de données transmises dans chaque cas;
- site web d'où provient la demande;
- système d'exploitation du navigateur et son interface;
- langue et version du logiciel du navigateur.

Utilisation de cookies
1) En plus des données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordina-teur lorsque vous utilisez notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre disque dur et qui sont assignés au navigateur que vous utilisez et à travers lesquels certaines informations circulent vers l'emplacement qui définit le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou transmettre des vi-rus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l'offre internet plus conviviale et plus effi-cace dans l'ensemble.
2) Ce site web utilise les types de cookies suivants, dont la portée et la fonctionnalité sont expliquées ci-dessous:
-    cookies transitoires (a)
-    cookies persistants (b).
a. Les cookies transitoires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Cela inclut en particulier les cookies de session. Ils stockent un iden-tifiant de session, qui peut être utilisé pour affecter diverses requêtes de votre naviga-teur à la session partagée. Cela permet à votre ordinateur d'être reconnu lorsque vous revenez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur.
b. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période spéci-fiée, qui peut varier en fonction du cookie. Vous pouvez supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur à tout moment.

Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos sou-haits, par ex. refuser d'accepter les cookies de tiers ou tout cookie. Les «cookies tiers» sont des cookies qui sont mis en place par un tiers, donc pas par le site web sur lequel vous vous trouvez actuellement. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en désactivant les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonc-tions de ce site.

Autres fonctions et offres de notre site internet
1) En plus de l'utilisation purement informative de notre site web, nous vous propo-sons différents services que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. Pour ce faire, vous devrez généralement fournir d'autres données personnelles que nous utilisons pour fournir le service concerné et auxquelles s'appliquent les principes de traitement des données susmentionnés.
2) Dans une certaine mesure, nous faisons appel à des prestataires de services ex-ternes pour traiter vos données. Celles-ci ont été soigneusement sélectionnées et commandées par nos soins, sont soumises à nos instructions et sont contrôlées régu-lièrement.
3) Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels à des tiers lorsque nous offrons des promotions, des tirages au sort, des contrats ou des ser-vices similaires en collaboration avec des partenaires. Vous recevrez de plus amples informations à ce sujet lors de la saisie de vos données personnelles ou dans la des-cription de l'offre ci-dessous.
4) Si nos prestataires de services ou partenaires sont basés dans un pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE), nous vous informerons des conséquences de cette circonstance dans la description de l’offre.


Enfants
Notre offre s'adresse essentiellement aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

Droits de la personne concernée


1)    Révocation du consentement
Si le traitement des données personnelles est basé sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consen-tement jusqu'à sa révocation.
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de rétracta-tion.
2)    Droit à la confirmation
Vous avez le droit de demander à la personne responsable si nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.
3)    Droit à l'information
Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez demander à tout moment des informations sur ces données personnelles et sur les informations suivantes:
a. les finalités du traitement;
b. les catégories de données à caractère personnel à traiter;
c. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à ca-ractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
d. si possible, la durée pendant laquelle les données personnelles seront conser-vées ou, si cela est impossible, les critères pour déterminer cette durée;
e. l'existence du droit à la rectification, ou à la suppression, ou au traitement des données personnelles vous concernant, ou à leur limitation par le responsable, ou à s'y opposer;
f. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle;
g. si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la per-sonne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données;
h. l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage con-formément à l’art. 22, paragraphes 1 et 4 RGPD et, au moins dans ces cas, des in-formations utiles sur la logique en jeu et sur la portée et les effets prévus de ce trai-tement sur la personne concernée.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé concernant le transfert, des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD. Nous four-nissons une copie des données personnelles qui font l'objet du traitement. Nous pouvons facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez. Si vous soumettez la demande par voie électronique, les informations sont mises à disposition sous un format électronique commun, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie con-formément au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
4)    Droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander immédiatement la rectification des données personnelles erronées vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de demander que des données personnelles incomplètes soient complétées, également au moyen d'une déclaration complémentaire.
5)    Droit de suppression («droit à l’oubli»)
Vous avez le droit d'exiger que le responsable du traitement supprime immédiate-ment les données personnelles vous concernant et nous sommes tenus de sup-primer immédiatement les données personnelles si l'une des raisons suivantes est applicable:
a. les données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées;
b. la personne concernée révoque le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’art. 6, al. 1, lettre a, ou de l’art. 9, al. 2, lettre a), du RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour ce traitement;
c. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l’art. 21, al. 1 du RGPD, et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de refuser le traitement ou la personne concernée s'y oppose en vertu de l’art. 21, al. 2 du RGPD;
d. les données personnelles ont été traitées illégalement;
e. la suppression de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis;
f. les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les ser-vices de la société de l'information offerts conformément à l’art 8, al 1 du RGPD.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu de les effacer conformément à l’al. 1, il prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel qu'une personne concernée leur a demandé de supprimer tous les liens vers ces données ou de les copier ou re-produire, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre.
Le droit à l’effacement («droit à l’oubli») n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire:
- pour l’exercice du droit à la libre expression des opinions et d’information;
- pour remplir une obligation légale à laquelle le traitement est soumis en vertu du droit de l'Union ou des États membres dont relève le responsable du traitement ou pour accomplir une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'auto-rité publique dont est investi le responsable du traitement;
-    pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformé-ment à l’art. 9, al. 2, lettres h) et i), et à l’art. 9, al. 3 du RGPD;
- à des fins de recherche archivistique, scientifique ou historique dans l'intérêt public ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, al. 1 du RGPD, lorsque le droit cité à l’al. 1 risque de rendre impossible ou de gravement compromettre la réalisa-tion des objectifs du traitement;
-    pour exercer, défendre ou exercer des droits légitimes.

6) Droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données person-nelles si l'une des conditions suivantes est remplie:
a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne con-cernée pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée refuse d'effacer les données à caractère personnel et demande plutôt la limitation de l'utilisation de ces données;
c) la personne concernée ne peut se faire traiter ses données personnelles pendant une période qui ne dépasse pas le temps nécessaire pour vérifier l'exactitude des données personnelles;
d) la personne concernée a formulé une objection au traitement conformément à l’art. 21, al. 1, du RGPD, tant qu'il n'est pas clair que les raisons légitimes du respon-sable du traitement l'emportent sur celles de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne sont pas traitées - hormis leur conservation - sauf avec le consentement de la personne concernée ou pour l'exercice ou la défense de droits juridiques ou la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Afin d'exercer le droit de limiter le traitement, la personne concernée peut nous con-tacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

7) Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine, et vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans interférence du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que:
a) le traitement soit fondé sur un consentement conformément à l’art. 6, al. 1, lettre a), ou à l’art. 9, al 2, lettre a), ou sur un contrat conformément à l’art. 6, para-graphe 1, point b) du RGPD;
b) le traitement soit effectué selon des procédures automatisées.
Lorsque vous exercez le droit de transfert de données conformément au para-graphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données personnelles soient transférées directement d'une personne responsable à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. L'exercice du droit au transfert de don-nées n'affecte pas le droit d'annulation («droit à l’oubli»). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.


8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous con-cernant effectué conformément à l’art. 6, al. 1, lettres e) ou f) du RGPD; ceci vaut aussi pour un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus de données à caractère personnel, à moins qu'il ne puisse prouver que des raisons impérieuses et légitimes l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement est destiné à l'exercice ou à la défense de droits légitimes.

Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce mar-keting direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

En ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information, nonobs-tant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs tenant à votre situation particu-lière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est ef-fectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art 89, al. 1, sauf si ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition à tout moment en vous adressant au responsable.


9) Décisions automatisées au cas par cas, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d’un traitement - profilage compris - exclu-sivement automatisé qui a un effet juridique sur vous ou qui vous affecte de ma-nière similaire. Ceci ne s'applique pas si la décision:
a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable;
b) est autorisée par la législation de l'Union ou la législation nationale à laquelle le responsable du traitement est soumis et contient des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée;
c) intervient avec le consentement exprès de la personne concernée.
Le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit de faire intervenir la personne concernée, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s'adressant au res-ponsable.


10) Droit de saisine d’une autorité de contrôle
Vous avez également le droit de saisir une autorité de contrôle, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, notamment auprès d'une autorité de contrôle de l'État membre dans lequel vous séjournez, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où l'infraction alléguée a été commise, si la personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles est en violation du présent règlement.

11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit de former un recours auprès d'une autorité de contrôle conformément à l’art 77 du RGPD, vous avec droit à un recours juridictionnel effectif si vous esti-mez que des dispositions du présent règlement ont été violés du fait d'un traite-ment de vos données personnelles non conformes au présent réglement.

Utilisation de Google Analytics


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SoundCloud


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Modifications à notre politique de confidentialité


Nous nous réservons le droit de modifier nos mesures de sécurité et de protection des données si cela s'avère nécessaire en raison de développements techniques. Dans ces cas, nous adaptons également nos informations sur la protection des don-nées en conséquence. Veuillez donc prendre connaissance de la version actuelle de notre déclaration de protection des données.

Liens


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